Conditions générales de vente

Conditions générales de vente en vigueur au 10/10/2026.

• Article 1 : Préambule
• Article 2 : Les offres de Cœur de Foyer
• Article 3 : La commande
• Article 4 : Le paiement du prix
• Article 5 : La livraison
• Article 6 : La réception de la commande
• Article 7 : Les modalités générales du retour
• Article 8 : Le droit de rétractation
• Article 9 : Les garanties
• Article 10 : Les taxes et les livraisons hors de France
• Article 11 : Responsabilités, données personnelles et environnement
• Article 12 : Réclamations, médiation et litiges
• Annexe 1 : Formulaire de rétractation
• Annexe 2 : Code civil, garantie des vices cachés

Article 1 : Préambule

1.1. Le vendeur : comment nous contacter ?

Le site coeurdefoyer.fr (« Cœur de Foyer ») est exploité par la société THERMASSE, SARL au capital de 15 000 €, dont le siège est situé 44, rue du Sergent Stéphane Mazeau, 21320 Pouilly-en-Auxois, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 528 048 069 (SIRET 528 048 069 00025, TVA intracommunautaire FR68528048069).

Thermasse est le vendeur des produits achetés sur coeurdefoyer.fr et le professionnel qui répond des garanties légales décrites à l'article 9. Pour toute question, le suivi de votre commande, l'exercice de votre droit de rétractation ou la mise en œuvre d'une garantie :

• par téléphone : 09 78 81 72 73 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30, sauf le mercredi après-midi, et jusqu'à 16 h 30 le vendredi ;
• par courriel : info@coeurdefoyer.fr ;
• depuis votre compte client, qui donne aussi accès au suivi de vos commandes ;
• par courrier : Thermasse – Cœur de Foyer, 44, rue du Sergent Stéphane Mazeau, 21320 Pouilly-en-Auxois, France.

1.2. Les informations présentées sur la boutique

La boutique présente notamment les informations légales identifiant la société Thermasse, les caractéristiques essentielles des produits, leur prix toutes taxes comprises et les frais de livraison, les modalités d'exercice du droit de rétractation et la durée de validité des offres.

1.3. À qui s'appliquent ces conditions ?

Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs. Les professionnels (installateurs, entreprises) peuvent bénéficier de conditions particulières en se faisant connaître auprès de nos services.

Par votre commande, vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions.

1.4. Les conditions générales de vente : que définissent-elles ?

Toute commande passée sur ce site est soumise aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, que vous acceptez en validant celle-ci. Elles définissent les droits et obligations des parties. Vous pouvez les télécharger, les enregistrer et les imprimer à tout moment.

Le contrat de vente se compose des présentes conditions générales et du récapitulatif de votre commande.

1.5. Les langues du contrat

Le contrat peut être conclu en français, en anglais ou en espagnol. En cas de divergence entre les versions, la version française prévaut.

1.6. L'archivage de votre commande

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus. Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, nous conservons l'écrit qui la constate jusqu'à la livraison puis pendant dix ans, et nous vous y donnons accès à tout moment sur simple demande (article 1.1).

Article 2 : Les offres de Cœur de Foyer

2.1. La disponibilité des produits

Nos offres de produits et nos prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fabricants. Les indications de disponibilité données au moment de la commande proviennent de nos fabricants : des erreurs ou des modifications peuvent exceptionnellement survenir.

Si un produit se révèle indisponible après votre commande, nous vous en avertissons par courriel dès que nous en sommes informés. Sauf si vous choisissez un produit de remplacement, la commande du produit indisponible est annulée et vous êtes remboursé des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours.

2.2. L'identification des produits

Les photographies, textes, graphismes et fiches techniques sont pour la plupart issus des documentations des fabricants. Les photographies ne sont pas contractuelles : seuls les éléments décrits sur la fiche du produit sont fournis.

Si vous achetez un produit pour l'assortir ou l'associer à un produit que vous possédez déjà, précisez-le-nous avant la commande afin que nous puissions vérifier la compatibilité.

2.3. La conformité des produits

Les produits proposés sont destinés au marché français et répondent aux règles qui leur sont applicables en France. Les normes et marquages propres à chaque produit figurent sur sa fiche ou dans sa notice.

Chaque produit est livré avec sa notice en français, ou celle-ci vous est fournie sous forme papier ou numérique. Pour les poêles et les produits à maçonner, la notice de montage et d'utilisation fait partie du produit : lisez-la avant de commencer le montage.

2.4. Les prestations proposées sur la boutique

Certaines fiches de la boutique sont des prestations et non des produits (par exemple la découpe d'un produit à vos cotes, la conception d'un poêle sur mesure ou une visite technique). Leur contenu, leur prix et leurs conditions particulières figurent sur leur fiche. Le droit de rétractation qui leur est applicable est précisé à l'article 8.5.

Article 3 : La commande

3.1. Les étapes de la commande

Pour commander sur coeurdefoyer.fr :

1. vous ajoutez les produits choisis à votre panier ;
2. vous vous identifiez ou créez votre compte client ;
3. vous indiquez ou vérifiez vos adresses de livraison et de facturation ;
4. vous choisissez le mode de livraison parmi ceux proposés pour votre adresse, avec leur prix ;
5. vous choisissez votre moyen de paiement ;
6. vous vérifiez le récapitulatif de votre commande (produits, quantités, prix, frais de livraison, total TTC) : jusqu'à la validation, vous pouvez à tout moment revenir aux étapes précédentes pour corriger une erreur de saisie ou modifier votre panier ;
7. vous acceptez les présentes conditions générales et validez la commande par le bouton de confirmation : cette validation vaut commande avec obligation de paiement.

Nous vous adressons ensuite par courriel une confirmation de votre commande. Les présentes conditions générales, qui comprennent le formulaire de rétractation (annexe 1), restent consultables et téléchargeables à tout moment sur le site.

3.2. Les informations à fournir

Vérifiez l'exactitude des renseignements que vous nous fournissez, notamment l'adresse de livraison. Si une erreur de saisie de votre part entraîne une réexpédition, les frais de cette réexpédition sont à votre charge.

3.3. Les contrôles anti-fraude

Pour assurer la sécurité des transactions, nous effectuons des contrôles sur les commandes. Dans ce cadre, nous pouvons vous demander par courriel un justificatif d'identité et un justificatif de domicile. Le délai de livraison court alors à compter de la réception de ces justificatifs.

À défaut de justificatif, ou si les pièces reçues ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande ou de son adresse, nous pouvons annuler la commande et vous rembourser les sommes versées, ou vous proposer un autre moyen de paiement.

3.4. Le refus d'une commande

Nous ne pouvons refuser une commande que pour un motif légitime, notamment une commande anormale, un litige de paiement en cours sur une commande antérieure ou une adresse de livraison que nos transporteurs ne desservent pas.

Article 4 : Le paiement du prix

4.1. Les moyens de paiement

Les moyens de paiement proposés sont indiqués au début de la commande et lors de sa validation :

• carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), sur la page de paiement sécurisée de notre banque (Up2pay e-Transactions, Crédit Agricole) ;
• virement bancaire ;
• chèque bancaire ;
• espèces, uniquement pour un retrait à notre atelier de Pouilly-en-Auxois, dans les limites fixées par la réglementation.

Les coordonnées de paiement par virement et l'adresse d'envoi des chèques figurent sur la page « Paiement sécurisé » et dans le courriel de confirmation de commande. Une commande réglée par virement ou par chèque est traitée à réception du paiement.

4.2. La sécurité du paiement en ligne

En validant votre commande, vous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Les données de votre carte sont saisies directement sur la page sécurisée de notre banque et transmises de manière chiffrée : nous n'en avons jamais connaissance et ne les conservons pas.

4.3. Le paiement total

Le prix est payable en totalité à la commande. Les sommes versées ne constituent pas des arrhes.

Une somme restée impayée à son échéance porte intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

4.4. La réserve de propriété

Les produits restent notre propriété jusqu'au paiement complet du prix. Les risques de perte ou d'endommagement vous sont transférés lorsque vous, ou un tiers que vous avez désigné, prenez physiquement possession des produits (article 5.3).

Nous pouvons refuser de livrer une commande tant qu'une précédente commande n'est pas réglée.

Article 5 : La livraison

5.1. Les modes de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. Selon le poids et le volume des produits et selon votre adresse, les modes de livraison disponibles (colis, point relais, messagerie, palette, retrait à notre atelier sur rendez-vous) et leur prix vous sont présentés avant la validation de la commande.

Les pays de livraison sont ceux proposés lors de la commande.

5.2. Les délais de livraison

La date ou le délai de livraison vous est indiqué avant la validation de la commande, selon le mode de livraison choisi. À défaut d'indication, nous livrons au plus tard trente jours après la commande.

Une commande réglée par chèque ou par virement n'est préparée qu'à réception du paiement : le délai court à partir de cette date.

5.3. Le transport est à nos risques

Les produits voyagent à nos risques jusqu'à ce que vous, ou un tiers que vous avez désigné, en preniez physiquement possession. Si vous confiez l'enlèvement à un transporteur que vous avez choisi vous-même, les risques vous sont transférés lors de la remise du produit à ce transporteur.

5.4. Retard ou perte de colis

Si votre commande n'est pas arrivée à la date indiquée, contactez-nous (article 1.1) : nous ouvrons une enquête auprès du transporteur ; c'est notre démarche, vous n'avez pas à la mener. Si le colis est retrouvé, il vous est réacheminé dans les meilleurs délais ; s'il est perdu, nous vous renvoyons les produits à nos frais ou, à votre choix, nous vous remboursons.

Si la livraison n'intervient pas à la date ou dans le délai convenus, vous pouvez :

• suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à la livraison ;
• résoudre le contrat par écrit si, après nous avoir mis en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, la livraison n'a pas eu lieu dans ce délai ; vous pouvez le résoudre immédiatement si nous refusons de livrer, s'il est manifeste que nous ne livrerons pas, ou si la date de livraison était pour vous une condition essentielle du contrat.

En cas de résolution, nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

5.5. Le colis reçu en double

Si, après l'envoi d'un produit de remplacement ou un remboursement, vous recevez finalement le colis d'origine, nous vous demandons de nous le retourner dans les douze jours avec le bon de retour prépayé que nous vous adressons. Si vous préférez le conserver, ou si vous ne le retournez pas, le produit vous est facturé comme un nouvel achat.

Article 6 : La réception de la commande

6.1. Vérifier la livraison en présence du livreur

À la livraison, vérifiez, ou faites vérifier par la personne qui reçoit le colis, l'état apparent des produits en présence du livreur, en particulier pour les palettes : film et cerclage intacts, éléments cassés, produits manquants par rapport au bon de livraison.

En cas d'anomalie apparente, nous vous recommandons :

• d'inscrire sur le bon du livreur des réserves précises (par exemple « 3 briques cassées, angle de palette enfoncé » ; la mention « sous réserve de déballage » est trop vague), signées par le livreur ;
• de photographier le colis ou la palette et les dommages, sous toutes les faces ;
• de nous prévenir dans les trois jours ouvrés, par courriel, par téléphone ou depuis votre compte client : ce délai nous permet d'agir contre le transporteur, qui est notre prestataire ;
• de conserver les produits, les notices et les emballages dans l'état où vous les avez reçus.

Vous pouvez aussi refuser le colis ou la palette en indiquant le motif au livreur.

Ces recommandations servent à établir les faits. Elles ne conditionnent ni vos garanties légales ni votre droit de rétractation, et l'absence de réserves à la livraison ne nous exonère pas de la garantie de conformité.

6.2. Colis livré sans votre signature et non reçu

Si un colis est déclaré livré alors que vous ne l'avez pas reçu, prévenez-nous le plus rapidement possible afin que l'enquête auprès du transporteur soit fiable. Si les produits ne sont pas retrouvés, nous vous les renvoyons à nos frais ou, à votre choix, nous vous remboursons.

6.3. Colis reçu par erreur

Si vous recevez un colis qui ne vous était pas destiné, ne l'ouvrez pas et prévenez-nous : nous organisons et payons son retour. Un produit reçu sans être dû doit être restitué (Code civil, articles 1302 et 1302-1) ; à défaut de restitution, son prix pourra vous être réclamé.

Article 7 : Les modalités générales du retour

7.1. Le numéro de retour

Avant tout retour, contactez-nous (article 1.1) en indiquant votre numéro de commande et le motif du retour : nous vous communiquons un numéro de retour et l'adresse d'expédition. Le coût du retour dépend de son motif :

• avarie de transport, erreur de livraison ou défaut de conformité : le retour est organisé et payé par nous (articles 7.4 et 9.3) ;
• rétractation, ou retour à votre initiative sans défaut du produit : le renvoi est à votre charge. À votre demande, nous pouvons l'organiser pour vous en vous fournissant un bordereau ; son coût est alors déduit de votre remboursement (article 8).

7.2. Un retour complet et protégé

Retournez les produits complets (accessoires, notices), protégés par un emballage adapté au transport, de préférence l'emballage d'origine sur-emballé, avec votre numéro de retour.

En cas de rétractation, vous restez responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement : un produit incomplet, endommagé, monté ou maçonné peut faire l'objet d'une décote correspondant à cette dépréciation, que nous vous justifions.

En cas de garantie légale, l'absence de l'emballage d'origine ne vous prive d'aucun droit.

7.3. Assurer un retour à votre charge

Lorsque le retour est à votre charge, nous vous conseillons de déclarer la valeur du produit au transporteur et de l'assurer à hauteur de cette valeur : à défaut, le transporteur n'indemnise une perte ou une avarie qu'à hauteur de son barème.

7.4. Erreur de livraison, avarie de transport ou défaut apparent : le retour est à notre charge

Sur votre demande motivée, nous vous attribuons un numéro de retour et vous adressons une étiquette prépayée, ou nous faisons enlever le produit chez vous selon son mode de transport. Le produit de remplacement vous est envoyé à nos frais.

Article 8 : Le droit de rétractation

8.1. Le délai

Vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif. Le délai court à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit ; pour une commande livrée en plusieurs fois, à compter de la réception du dernier produit. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8.2. Comment vous rétracter

Avant l'expiration du délai, informez-nous de votre décision en nous adressant le formulaire de rétractation (annexe 1) ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à info@coeurdefoyer.fr ou par courrier (article 1.1). Nous vous adressons sans délai un accusé de réception par courriel, avec un numéro de retour.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur coeurdefoyer.fr/renoncer-au-contrat, page ouverte par le lien « Renoncer au contrat ici » présent en bas de chaque page de la boutique, dans votre compte client et dans le courriel de confirmation de votre commande. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.

8.3. Le retour du produit

Vous nous renvoyez le produit au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision, dans les conditions de l'article 7.2.

Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Les produits livrés sur palette ou trop lourds pour être renvoyés par la poste (poêles en kit, matériaux) ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste : leur coût de renvoi est estimé à un maximum d'environ le prix de livraison payé pour votre commande, majoré de 20 %. À votre demande, nous pouvons organiser ce retour pour vous ; son coût est alors déduit de votre remboursement.

8.4. Le remboursement

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard que nous proposions, le supplément ne vous est pas remboursé.

Le remboursement est fait par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen, sans frais pour vous. Un échange ou un avoir ne vous est proposé qu'à votre demande.

Sont déduits, le cas échéant, le coût du retour organisé par nos soins à votre demande (article 8.3) et la décote pour dépréciation (article 7.2).

8.5. Les exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, notamment les produits découpés à vos cotes ; ces produits sont signalés comme tels sur leur fiche ou sur votre devis avant la commande ;
• aux prestations de services (conception, visite technique, découpe) pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé avec votre accord préalable et exprès et que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Pour une prestation de services, le délai de rétractation de quatorze jours court à compter de la conclusion du contrat.

8.6. Le défaut d'information

Si les informations sur le droit de rétractation ne vous ont pas été fournies, le délai de rétractation est prolongé de douze mois.

Article 9 : Les garanties

9.1. Vos garanties

Tout produit acheté sur coeurdefoyer.fr bénéficie, quelle que soit la garantie du fabricant, de la garantie légale de conformité (Code de la consommation, articles L. 217-1 à L. 217-32) et de la garantie légale des vices cachés (Code civil, articles 1641 à 1649). Le professionnel qui répond de ces garanties est la société Thermasse, vendeur (article 1.1).

Certains produits bénéficient en plus d'une garantie commerciale du fabricant (article 9.4), qui s'ajoute aux garanties légales et ne les réduit pas.

9.2. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

9.3. La mise en œuvre des garanties légales

• Demande : par écrit (courriel, compte client ou courrier, article 1.1), avec votre numéro de commande, la description du défaut et des photographies. Nous accusons réception de votre demande.
• Renvoi ou intervention : si le produit peut être renvoyé par la poste sans inconvénient majeur ni frais disproportionnés au regard de sa valeur, nous vous indiquons comment l'expédier et nous prenons ce renvoi en charge. Sinon, la mise en conformité a lieu sur place ou par un enlèvement que nous organisons : vous n'avez à assurer ni à payer aucun transport.
• Solution : réparation ou remplacement sans frais dans les trente jours suivant votre demande ; à défaut, réduction du prix ou remboursement intégral contre restitution du produit, dans les conditions de l'encadré ci-dessus. Un remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du produit ou de la preuve de son envoi.
• Si aucun défaut couvert n'est établi : nous vous l'indiquons par écrit et de façon motivée. Une réparation ne vous est facturée que sur devis accepté avant son exécution.

9.4. Les garanties commerciales des fabricants

Certains produits bénéficient d'une garantie commerciale de leur fabricant, selon les conditions de celui-ci, indiquées sur la fiche du produit ou dans sa notice. Ces garanties commerciales s'ajoutent aux garanties légales pendant toute leur durée et ne les remplacent pas. Conservez votre facture : elle est demandée pour toute mise en œuvre d'une garantie.

9.5. Ce que les garanties ne couvrent pas

Lorsqu'il est établi que le problème en résulte, ne relèvent pas des garanties : l'usure normale des pièces d'usure (joints, grilles, vitres fêlées par un choc…) ; les dommages dus à un montage non conforme à la notice, à une utilisation contraire à la notice (notamment une surchauffe), à un séchage insuffisant avant la mise en chauffe, à un choc, à une modification du produit ou à une réparation non conforme ; les caractéristiques propres aux matériaux naturels annoncées avant l'achat sur la fiche du produit ou dans sa notice (nuances de teinte, légères variations de dimensions).

Article 10 : Les taxes et les livraisons hors de France

10.1. La TVA

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Le prix affiché sur les fiches est calculé avec la TVA française. Pour une livraison dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA du pays de livraison s'applique : le montant définitif vous est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant sa validation.

Un client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et titulaire d'un numéro de TVA intracommunautaire valide renseigné dans son adresse est facturé hors TVA.

10.2. Les livraisons hors de l'Union européenne

Les commandes livrées hors de l'Union européenne sont facturées sans TVA française. Vous êtes l'importateur des produits : les droits de douane, taxes et formalités d'importation du pays de livraison sont à votre charge.

10.3. L'utilisation des produits hors de France

Les produits sont destinés au marché français. Si vous les faites livrer ou les utilisez dans un autre pays, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les conditions de leur importation et de leur utilisation.

Article 11 : Responsabilités, données personnelles et environnement

11.1. La force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les parties se rapprochent alors pour examiner les conséquences de l'événement sur l'exécution de la commande.

11.2. Votre compte client

Votre identifiant et votre mot de passe sont personnels et confidentiels. Ne les communiquez à personne.

11.3. Les données personnelles

Thermasse traite vos données personnelles pour gérer vos commandes, la livraison, le service après-vente et, si vous l'avez accepté, vous adresser ses offres. Le détail des traitements, de leurs destinataires, des durées de conservation et de vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, réclamation auprès de la CNIL) figure dans notre politique de confidentialité. Pour exercer vos droits : info@coeurdefoyer.fr ou par courrier (article 1.1).

Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable. Le numéro de téléphone que vous nous donnez lors de la commande sert à l'exécuter (livraison, suivi) : nous ne l'utilisons pas pour vous appeler à des fins commerciales sans votre consentement préalable.

11.4. Les appareils électriques usagés

Les appareils électriques et électroniques ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères : déposez-les dans un point de collecte sélective (déchetterie, point de reprise).

Lorsque vous achetez sur la boutique un appareil électrique neuf, nous reprenons gratuitement votre appareil usagé du même type, dans la limite de la quantité achetée. Vous pouvez le déposer à notre atelier de Pouilly-en-Auxois, sur rendez-vous au 09 78 81 72 73, ou nous l'envoyer à l'adresse de l'article 1.1 ; les frais d'envoi restent à votre charge.

11.5. Le droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez habituellement dans un autre État de l'Union européenne, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence.

11.6. La portée des présentes conditions

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions sont déclarées non valides en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres clauses gardent toute leur force et leur portée.

Article 12 : Réclamations, médiation et litiges

12.1. La réclamation

Pour toute réclamation, écrivez-nous (article 1.1) : nous accusons réception et vous répondons par écrit.

12.2. La médiation de la consommation : un recours gratuit

Si votre réclamation écrite auprès de notre service client n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :

CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
49, rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net

Pour saisir le médiateur, déclarez votre litige sur son site en indiquant notre numéro SIRET : 528 048 069 00025.

Le médiateur ne peut examiner votre demande que si :

• vous avez d'abord tenté de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite ;
• vous le saisissez dans un délai d'un an à compter de cette réclamation ;
• votre demande n'est pas manifestement infondée ou abusive ;
• le litige n'a pas déjà été examiné, ou n'est pas en cours d'examen, par un autre médiateur ou par un tribunal.

12.3. Les juridictions compétentes

À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Si vous résidez dans un autre État de l'Union européenne, vous pouvez aussi saisir les juridictions de votre pays de résidence.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Annexe 2 : Code civil, garantie des vices cachés

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.